NOTE D’INFORMATION CLIENTS
selon l’art. 13 du RGPD – Règlement général sur la protection des données UE 2016/679
Version mise à jour le 29/01/2025
Cher client,
conformément à l’art. 13 et 14 du règlement (UE) 2016/6791 – Règlement général sur la protection des données (RGPD), nous souhaitons vous fournir les informations suivantes concernant le traitement de vos données personnelles par Casa Raphael.
Source des données
Les données sont fournies directement par la personne concernée au Responsable du traitement, ou collectées par l’intermédiaire d’autres parties telles que :
- OTA (Online Travel Agency) ;
- Agences de voyage traditionnelles ;
- Associations, organisations, entreprises ou particuliers organisant des événements ou des séjours dans notre structure.
Responsable du traitement des données
Le Responsable du traitement est RAPHAEL S.R.L., ayant siège Piazza de Giovanni, 4 – 38050 Roncegno (TN).
Contacts :
- E-mail : info@casaraphael.com
- PEC : casaraphael@pec.it
- Tél. +39 0461/772000.
Délégué à la protection des données
Le Délégué à la protection des données (DPD) désigné, conformément à l’art. 37 du Règl. UE 2016/679, est M. Giovanni Poletto auprès de Studio Gadler S.r.l. – Via Graberi 12/A – 38057 Pergine Valsugana (TN)
Contacts :
- E-mail : dpo@studiogadler.it
- Tél. +39 0461-512522
FINALITÉS ET BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT
Les données sont traitées aux fins suivantes :
– Gestion du séjour et des obligations légales : les données collectées sont nécessaires afin de se conformer aux obligations légales, dont l’enregistrement des hôtes auprès des autorités de sécurité publique (art. 109 du T.U.L.P.S.).
– Vérification des disponibilités et gestion des réservations : traitement des devis, gestion des demandes d’hébergement.
– Gestion de l’enregistrement et des communications obligatoires : activités d’enregistrement auprès de la structure et communications aux autorités de sécurité publique.
– Fourniture des services demandés : fourniture du service de réception de l’hôtel et opérations contractuelles connexes.
– Exigences fiscales et comptables : émission de reçus, factures et documents connexes.
– Enquêtes et évaluations : collectes d’informations sur la qualité des services.
– Communications statistiques : exigences légales en matière de statistiques.
– Gestion des litiges : gestion des éventuels contentieux juridiques.
En vue de fournir des services répondant aux nécessités de chacun, des catégories particulières de données (ex-données sensibles), notamment relatives à l’état de santé, peuvent également être traitées si communiquées volontairement par la personne concernée. Ces données peuvent concerner, par exemple, des besoins alimentaires particuliers, des allergies, des pathologies ou des exigences en matière d’accessibilité. Les hôtes sont en outre invités à signaler toute pathologie particulière afin de permettre la mise en place d’un traitement approprié et la gestion de conditions de santé particulières.
Base juridique du traitement
Le traitement des données à caractère personnel est fondé sur l’une des bases juridiques suivantes, conformément à l’article 6 du RGPD :
- Exécution d’un contrat : Les données à caractère personnel sont nécessaires à l’exécution d’un contrat ou à l’adoption de mesures précontractuelles (art. 6, par. 1(b) du RGPD).
- Respect des obligations légales : Les données à caractère personnel sont traitées en vue de respecter les obligations légales du Responsable du traitement telles que l’enregistrement auprès des autorités de sécurité publique (art. 6, par. 1(c) du RGPD).
- Consentement explicite : En cas de traitement de données particulières telles que celles relatives à la santé, le consentement explicite de l’hôte est requis (art. 6, par. 1, lettre a) et art. 9 du RGPD).
- Intérêt légitime du titulaire : Le traitement des données est nécessaire à la protection des droits et des intérêts légitimes du Responsable du traitement en cas de contentieux (art. 6, par. 1, lettre f) RGPD).
MÉTHODES DE TRAITEMENT ET CONSERVATION DES DONNÉES
Les données à caractère personnel seront traitées électroniquement et manuellement au moyen de méthodes permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des données. Les données seront conservées durant la période nécessaire à accomplir les obligations contractuelles et légales et résoudre d’éventuels contentieux. En tout état de cause, les données ne seront pas conservées au-delà des délais prévus par la réglementation en vigueur.
DESTINATAIRES DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Aux fins des activités utiles à la gestion du séjour et des services connexes, les données personnelles pourront être communiquées à des tiers incluant :
- La sécurité publique, aux fins des obligations légales (par ex. l’enregistrement de la personne concernée).
- Les fournisseurs de services technologiques, par ex. des plateformes de réservation en ligne traitant exclusivement les données pour le compte du Responsable.
- Les entités fiscales ou comptables, ou les compagnies d’assurance.
– Les médecins ou personnel de santé en cas d’urgence sanitaire, avec le consentement explicite de la personne concernée.
Conservation des données
Les données collectées seront conservées durant la période nécessaire à l’exécution du service et, en tout état de cause, durant celle strictement nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels les données ont été collectées (« principe de limitation de la conservation », art. 5 du RGPD) et/ou selon les délais prévus par la réglementation en vigueur et/ou conformément à des demandes particulières, incluant la détection et la protection contre la fraude ou d’autres activités illégales. Un contrôle de l’obsolescence des données conservées par rapport aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées sera effectué au minimum à la fin de chaque année.
Lieu du traitement.
Les données personnelles sont généralement traitées au sein de l’Union européenne. Le Responsable du traitement aura le droit de déplacer le lieu de ses archives informatiques vers d’autres pays hors-UE et garantit d’ores et déjà que le transfert de données hors-UE s’effectuera exclusivement vers des pays en mesure d’offrir un niveau de protection conforme aux normes en la matière, conformément à l’art. 45, 46 et 49 du Règ. UE 2016/679.
Droits de la personne concernée en matière de traitement des données
Conformément aux art. 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21 et 77 du Règlement UE, la personne concernée dispose des droits suivants :
– droit d’accès à ses données à caractère personnel, droit de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition à leur traitement, et droit de demander leur transfert à un autre responsable du traitement dans les cas prévus ;
– tout type de rectification, d’effacement ou de limitation du traitement effectué à la demande de la personne concernée – à moins que cela ne s’avère impossible ou n’exige un effort disproportionné – sera communiqué par l’auteur à chacun des responsables du traitement auxquels les données à caractère personnel ont été transmises ;
– droit de présenter une réclamation auprès du Délégué à la protection des données conformément aux procédures et instructions publiées sur le site officiel de l’Autorité à l’adresse suivante www.garanteprivacy.it.
L’exercice des susdits droits n’est soumis à aucune contrainte formelle et est gratuit.
